Conditions d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site de vente en ligne SmartCaisse, propriété légale de la Madame Hautot, située 26 rue de l’église, 25720 Avanne (Doubs, France).
Les conditions générales de ventes complètes sur les logiciels vendus sont disponibles sur www.smartcaisse.fr/doc/cgv.pdf
Dans la suite de ce document, le nom de Madame Hautot est remplacé par SmartCaisse, dénomination sous laquelle sont effectuées les ventes.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par SmartCaisse.
Rappel : dans le cas d’une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le Code du Commerce et non par le Code de la Consommation réservé aux ventes aux particuliers.
COMMANDE ET PAIEMENT
Le règlement intégral s’effectue au moment de la commande par virement, chèque, carte bancaire ou encore par chèque en contre-remboursement uniquement en France métropolitaine et Corse.
SmartCaisse se réserve le droit d’exiger un paiement par virement ou par chèque de banque dans le cas où le montant de la commande dépasserait 1000 €. De plus, si le client n’est pas clairement identifiable, SmartCaisse pourra exiger l’envoi d’un extrait Kbis (ou équivalent pour les entreprises étrangères) ainsi que le règlement par virement bancaire ou postal.
Remarque : en cas de paiement par chèque ou carte bancaire à la commande, celui-ci ne sera encaissé qu’après vérification de la disponibilité des articles en stock ou chez les grossistes.
DISPONIBILITE ET DELAIS DE LIVRAISON
La totalité des produits sont stockés et livrables rapidement. Toutefois, les délais de livraison ne sont pas contractuels. Aussi, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être réclamé suite à un retard quelle qu’en soit la cause.
Les prix indiqués ne constituent pas une offre mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s’entendent Hors taxe, cependant, Avant le 31/04/2018 la vente de SmartCaisse s’effectuait sous le statut de micro entreprise, ce produit n’est pas assujetti à la TVA ("TVA non applicable, article 293 B du CGI"). Depuis le 1er mai 2018, la TVA est applicable sur toutes les ventes.
Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement.
NB : en cas d’erreur de prix, le client sera averti par téléphone de la possibilité d’annuler sa commande.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d’anomalie. De plus, le
client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile.
L’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.
IMPAYE
En cas de retour impayé d’un chèque ou d’une carte bancaire, le client s’engage à régulariser la situation dans un délai maximum d’une semaine. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à SmartCaisse le de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum de 100 Euros. Les
intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux de l’usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De
plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, l’entreprise SmartCaisse pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, l’entreprise SmartCaisse se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la
commande, par virement bancaire ou postal.
PROPRIETE, UTILISATION, LIVRAISON DES LOGICIELS
Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de
propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L’acheteur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque
façon que ce soit. Les éventuels clients intermédiaires entre SmartCaisse et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
Les livraisons se faisant par Internet, Mme Hautot fournira à chaque client par voie courriel un fichier d’installation du logiciel dans les 48 heures après réception du paiement. Le client se chargera de l’installation et de la configuration du logiciel à l’aide de la documentation incluse dans le fichier d’installation (notice au format PDF).
GARANTIE
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est de 1 an minimum (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis qu’un mois) pour le matériel neuf, en France métropolitaine, ou plus si le fabricant le prévoit, par retour à l’entreprise. Certains
matériels sont garantis directement sur site par le constructeur ou importateur avec une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Remarque : les consommables n’entrent pas dans le cadre de la garantie. En cas de défaillance d’un quelconque matériel ou logiciel sous garantie, l’entreprise SmartCaisse ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle.
Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires.
LIMITES DE GARANTIE ET RESPONSABILITE
Malgré les précautions prises par SmartCaisse pour éviter ce type de problèmes, celle-ci ne saurait
être tenue pour responsable dans les cas suivants :
- Dégradations survenues par l’introduction d’un virus
informatique, par quelque moyen que ce soit, sur l’ordinateur de l’acheteur. - Conséquences financières liées à une mauvaise
manipulation d’un logiciel. - Défaut de conception (ou bug) d’un logiciel vendu.
ATTRIBUTION DE LICENCE LOGICIELLE
La (ou les) licence(s) logicielles sont attribuées pour un établissement et ne pourront être ni modifiées, ni cédées, ni remboursées. L’assistance et les droits aux mises à jours ont une durée de 12 mois après achat d’une licence.
RETOUR SOUS GARANTIE
En cas de problème avec un matériel sous garantie, le client pourra, après accord de SmartCaisse, retourner le matériel à l’adresse indiqué par cette dernière et l’obtention d’un numéro de retour (RMA). Les frais d’expédition restent à la charge du client (sauf en cas de panne au déballage en France métropolitaine).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Besançon (Doubs) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française